...Parties Contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents,...

...parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...inculpés de crimes, délits ou contraventions commis a bord desdits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires...

...Parties Contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à...

...Parties ppnfiflotantes., résidant dooa les,£tate défaut». recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou dé commerce de lenr pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions...

...locales toute aide et assistance tour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres inIhridus faisant partie de l'équipage des navires de guerre...commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non incultéf de crimes, délits ou contraventions commis à bord des lîiûuents. NL cet effet, ils s'adresseront...

...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des hautes...

...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux...

...recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux...

...partit* contractantes, résidant dans les Etats de l'autre , recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus Taisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...