 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...lègale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit vire faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...subrogation en marge de l'inscription préexistante' — Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des...par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...faite par acte authentique, et les cessionnaircs n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que /юг l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subroyation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des Inscriptions ou mentions déterminent... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...23-26 mars 1855, lequel déclare « que les cessiounaires ne sont saisis de leur hypothèque légale à l'égard des tiers, que par l'Inscription de cette...à leur profit, ou par la mention de la subrogation ?n marge de l'iuscription préexistante. » — Le subrogé acquiert donc sur l'immeuble un droit spécial... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...cessionnaires ne sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de l'hypothèque légale de la femme prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Par conséquent, ils ne peuvent exercer les droits hypothécaires de la femme qu'au moyen d'une inscription... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...hyhothèque légale ou y renoncer, cette cession ou renon» cialion doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en » sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothè» que prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge » de l'inscription... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...à leur profit, ou par la mention de la subrogation en'marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par j l'inscriplion de celle hypolhèquc prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou des mentions déterminent l'ordre dans lequel : ceux qui ont obtenu des... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...subrogation à leur hypothèque légale que dans la forme authentique , et les créanciers subrogés ne sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque à leur profit, ou la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. — L'article... | |
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Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque... 
