...Code civil du Bas-Canada, article 1032 dit que : •' Les " créanciers peuvent en leur propre nom attaquer les actes faits " par leur débiteur, en fraude de leurs droits, conformément à "leur prescription dans cette section " (section 6e de l'annulation des contrats et...

...dispositions du droit romain et du droit français. u Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, " dit l'art. 1032 du G. civ. " Un contrat ne peut être annulé à moins qu'il ne soit fait par le...

...avant le jugement déclaratif de faillite. — II est de principe que les créanciers peuvent toujours, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (Art. 1167 du Code civil) ; mais la preuve de la fraude est quelquefois difficile. Aussi le législateur...

...nullité ; " Considérant que, par l'art. 1032 du Code Civil, les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits ; If. t; .;-| ':;:* " Considérant que cette disposition comprend tous actes, soit à titre gaatuit...

...CONTRATS ET I-AIKMENTS FAITS EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. IO32. Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section. ff L. 1, II L et 2, Qunf in frawlem crédit.—...

...article sur le sujet, l'art. 1167, où il est dit, en parlant des créanciers : " Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, " attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de " leurs droits," le nôtre a sur le même sujet, toute une section comprenant neuf articles ajoutant à l'article 1032...

...que le débiteur s'est appauvri : " Les créanciers, dit l'article 1032, peuvent, en leur propre nom attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits." Si donc la renonciation a été faite en fraude (1) de leur intérêt, ils peuvent, conformément à...

...appartenait à tous " (même loi, § 7). Laurent, t. 16, p. 495, no 431 : " Aux termes de l'article 1167, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ('). Si le débiteur vend, par exemple, un immeuble en fraude de ses créanciers, ceux-ci peuvent attaquer...

...d'exercer ces actions, mais cette condition se supplée faciletneni Art. 1167. " Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les " actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent " néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre De» successions et au " titre Des...

...de donation, en vertu de l'article 1032 CO, qui dit que les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section. L'article 1033 dit qu'un contrat ne peut être...