 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...une déclaration tacite. 14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. 15. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile , ou qui est censé l'avoir faite... | |
 | Europe - 1836 - 728 pages
...déclaration tacite. / Article 12, Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle Ц veut se fixer. Article 13. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836 - 810 pages
...déclaration tacite, Article 12, Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile , n'en conservera pas moins , pendant l'espace de huit ans,...ratifications du présent traité, la faculté de passer BOUS une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la concession... | |
 | Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...déclaration tacite. AUT. XVI. — Tout propriétaire mixte qui aura une ibis déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifîcations du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...déclaration tacite. Art. 14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...ratifications du présent traité, la faculté de passer -su us une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...déclaration tacite. Art. 14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art. 15. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile . on qui est censé l'avoir... | |
 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...propriétaire-mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de 8 ans, à dater du jour des Ratifications du présent...sous le Gouvernement de laquelle il veut se fixer. XV. Le propriétaire-mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...déclaration tacite. Art. 14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...ratifications du présent traité, la faculté de passée- sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...déclaration tacite. ART. XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins , pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. ART. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...une déclaration tacite. 12. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...traité, la faculté de passer sous une autre domination, eu faisant une nouvelle déclaration de domicile et en produisant la concession de la puissance sous... | |
| |
Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration... 
