...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...de donner caution pour le paiement à l'échéance, «'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. — Le jugement déclaratif de faillite arrête,...

...cas de faillite du .souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (4) p li • S'il y avait un acte conservatoire a faire avant la nomination des syndics, cela n'empêcherait...

...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés...le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux pyer immédiatement. Art. 4/J5. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse...

...à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les antres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. 2040, 2041. — Pr. 518 s. — Co. 110, 118 s., 140, 187, 449, 471, 472, 484 s., 534, 542, 574,...

...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du C. i 8040,2041.— Pr.518, s.— Co. 110,118,8.. 140, 187, 419,471,472,548. 445. Ц jugement déclaratif...

...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (C. civ. "2040, 2041; C. proc. 518 et suiv.; C. comm. 110,118 et suiv., 140, 187,449, 471, 472, 484etsuiv.,...

...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Si l'examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute, il ne...

...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du — Co. 443, — Со. izo, 1 63,542. — c. 1 188,2040,2011. — Pr 124,517 i. — (A. Со. 448.) 443. Le jugement...

...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les antres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à, l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (Jben fo [рпф1 \iá) im 'Allgemeinen Ьа» 6аЬ. ЙапЬгеф!, Anhang, '¿irr. 120 и. 215...

...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. § H. De l'apposition des scellés. Dès que le.tribunal de commerce a connaissance de la faillite,...