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" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...de donner caution pour le paiement à l'échéance, «'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. — Le jugement déclaratif de faillite arrête,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...cas de faillite du .souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (4) p li • S'il y avait un acte conservatoire a faire avant la nomination des syndics, cela n'empêcherait...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés...le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux pyer immédiatement. Art. 4/J5. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les antres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. 2040, 2041. — Pr. 518 s. — Co. 110, 118 s., 140, 187, 449, 471, 472, 484 s., 534, 542, 574,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du C. i 8040,2041.— Pr.518, s.— Co. 110,118,8.. 140, 187, 419,471,472,548. 445. Ц jugement déclaratif...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (C. civ. "2040, 2041; C. proc. 518 et suiv.; C. comm. 110,118 et suiv., 140, 187,449, 471, 472, 484etsuiv.,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Si l'examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute, il ne...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du — Co. 443, — Со. izo, 1 63,542. — c. 1 188,2040,2011. — Pr 124,517 i. — (A. Со. 448.) 443. Le jugement...
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Die Handelswissenschaft: theoretisch und praktisch dargestellt

Ludolph Schleier - Commercial correspondence - 1848 - 872 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les antres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à, l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (Jben fo [рпф1 \iá) im 'Allgemeinen Ьа» 6аЬ. ЙапЬгеф!, Anhang, '¿irr. 120 и. 215...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - Accounting - 1848 - 159 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. § H. De l'apposition des scellés. Dès que le.tribunal de commerce a connaissance de la faillite,...
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