 | William Burge - Bail - 1849 - 618 pages
...l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à defaut d'acceptation, les autres obligés serons tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement" (x). A similar provision is the Commercial Code of Spain (y), of Portugal (z), of Russia, and of Prussia... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (Fot'r l'anc. art. 448.) .-= Rend... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...échues : si le failli est le souseripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (i). PROJET DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE. — Art. 450. Le jugement déclaratif dela faillite rend... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aimenl mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...faillite, dit-elle, du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement » (art. 44-1, $ *). — 11 suit... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
..., y est-il dit , du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Mais cette règle , comme toutes les exceptions , est de droit étroit , et doit être limitée... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 1676. La faillite a également pour effet de rendre immédiatement exigibles les dettes passives non... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...accepteur d'une lettre de change, ou du tireur, quand il n'ya pas eu acceptation , les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (art. 444). Le jugement déclaratif fait aussi cesser, à l'égard de la ma.vt, le cours des intérêts... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...général. •• lite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une - lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les - autres obligés seront tenus de donner caution pour le paye•• ment à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiate•• meut. •• (C. corn.,... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'il n'aime mieux payer immédiatement (1). Art. 155. Le jugement déclaratif... | |
| |
En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 
