Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
Full view - About this book

Commentaries on the Law of Suretyship: And the Rights and Obligations of the ...

William Burge - Suretyship and guaranty - 1849 - 560 pages
...l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à defaut d'acceptation, les autres obligés serons tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement" (x). A similar provision is the Commercial Code of Spain (y), of Portugal (z), of Russia, and of Prussia...
Full view - About this book

Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...échues : si le failli est le souseripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (i). PROJET DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE. — Art. 450. Le jugement déclaratif dela faillite rend...
Full view - About this book

Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aimenl mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...faillite, dit-elle, du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement » (art. 44-1, $ *). — 11 suit...
Full view - About this book

De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
..., y est-il dit , du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Mais cette règle , comme toutes les exceptions , est de droit étroit , et doit être limitée...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 1676. La faillite a également pour effet de rendre immédiatement exigibles les dettes passives non...
Full view - About this book

Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...accepteur d'une lettre de change, ou du tireur, quand il n'ya pas eu acceptation , les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (art. 444). Le jugement déclaratif fait aussi cesser, à l'égard de la ma.vt, le cours des intérêts...
Full view - About this book

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...général. •• lite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une - lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les - autres obligés seront tenus de donner caution pour le paye•• ment à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiate•• meut. •• (C. corn.,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864
...cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'il n'aime mieux payer immédiatement (1). Art. 155. Le jugement déclaratif...
Full view - About this book

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...encore l'art. 450, est le souscripteur d'un » billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à " défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer » immédiatement. » Cette exception ne pourrait être invoquée, si le failli était simplement endosseur d'un billet...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF