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" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'il n'aime mieux payer immédiatement '. <55. Le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du ya constitution de nouvel avoué. — Civ. 2003, 2008, 2010; Proc. 447; T. 70. 543. a l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. — 2040, 2041 ; Proc. 518. 443. Le jugement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les antres obligés ne seront tenus que tit. XV, ut. 37, 38. = LOIS, CHAPITRE II DE L'APFOSITIO* DES SCELLÉS. . quête de quelque créancier, soit par la notoriété publique,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...l'admi« mslration de tau» ses biens. > être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.— G. civ., 1806, 1807.— Pr. civ., 443 et suiv. — C. corn., 108, 116 et suiv., 137, 184, 460, 463,...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 1676. La faillite a également pour effet de rendre immédiatement exigibles les dettes passives non...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues...
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Acte public pour la licence ...

Henri Sanherr - 1869 - 59 pages
...d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés ne sont tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (Code comm., art. 444) . Les codébiteurs solidaires ne sont pas privés du bénéfice du terme quand...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1871
...d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les » autres obligés seront lenus de donner caution pour le paiement » à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » La loi vaudoise n'a pas de disposition correspondante à l'art. 444 du Code de commerce français,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...échues; si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés, seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aime mieux payer immédiatement C1). [Cmp. art. 179. 219.] ABT. 155....
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