 | 1873 - 460 pages
...cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés, seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aime mieux payer immédiatement C1). [Cmp. art. 179. 219.] ABT. 155.... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. — Co. 2040, 2041. — Pr. 518 s. — Co. 11 0,1 18»., 140, 187, 449, 471, 472, 484»., 534, 542,... | |
 | Commercial law - 1875 - 658 pages
...de change , les autres obligés sont tenus, aux termes de l'art. -7i58 dela loi du 18 avril 1851 , de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement ; Attendu qu'il résulte de cette disposition, que les coobligés de l'accepteur failli ne perdent... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Le porteur d'une lettre de change, qui, après protêt faute d'acceptation, a commencé, avant l'échéance,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886 - 946 pages
...aucun doute à cet égard , en disposant qu'en cas de faillite d is débiteurs qu'il désigne , « les autres obligés seront tenus de donner caution...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement ; » Et attendu que Thibault ne justiSe pas avoir fait protester les billets qui forment l'objet du... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1888 - 764 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Qu'est-ce à dire? Si le débiteur principal d'un effet de commerce, soit le souscripteur d'un effet... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...En cas de faillitedu souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pçur le payement à l'échéa'nce s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. Proc. 764. Tout créancier... | |
 | Law - 1891 - 760 pages
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à oitlre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement." Il a été jugé, sous l'empire de cet article, que la faillite do l'un des co-obligés solidaires... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement." Il a été jugé, sous l'empire de cet article, que la faillite de l'un des co-obligés solidaires... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues... | |
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En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 
