Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
Full view - About this book

Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. — Co. 2040, 2041. — Pr. 518 s. — Co. 11 0,1 18»., 140, 187, 449, 471, 472, 484»., 534, 542,...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1875
...de change , les autres obligés sont tenus, aux termes de l'art. -7i58 dela loi du 18 avril 1851 , de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement ; Attendu qu'il résulte de cette disposition, que les coobligés de l'accepteur failli ne perdent...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Le porteur d'une lettre de change, qui, après protêt faute d'acceptation, a commencé, avant l'échéance,...
Full view - About this book

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886
...aucun doute à cet égard , en disposant qu'en cas de faillite d is débiteurs qu'il désigne , « les autres obligés seront tenus de donner caution...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement ; » Et attendu que Thibault ne justiSe pas avoir fait protester les billets qui forment l'objet du...
Full view - About this book

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1888
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Qu'est-ce à dire? Si le débiteur principal d'un effet de commerce, soit le souscripteur d'un effet...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...En cas de faillitedu souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pçur le payement à l'échéa'nce s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. Proc. 764. Tout créancier...
Full view - About this book

La Revue legale, Volume 20

1891
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à oitlre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement." Il a été jugé, sous l'empire de cet article, que la faillite do l'un des co-obligés solidaires...
Full view - About this book

Revue légale, Volume 20

Law reports, digests, etc - 1891
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement." Il a été jugé, sous l'empire de cet article, que la faillite de l'un des co-obligés solidaires...
Full view - About this book

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues...
Full view - About this book

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...et ne portant pas intérêt , dont le terme serait élotgné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF