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" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution, pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Aperçut complémentaires °ur la condition de la caution solidaire. 260. — Cas à éliminer. 261...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...En cas de faillite de l'accepteur d' une lettre de chans.re ou du souscripteur d'un billet à ordre, les autres obligés seront tenus de donner caution...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. LU jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, Te cours dos intérêts...
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Des effets de commerce

Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 195 pages
...l'article 450 sur la faillite. Cet article dit : « Si le failli est l'accepteur d'une lettre de change ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » C'est donc un paiement anticipatif permis par la loi et par suite il sera valable. Si le porteur...
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Direito cambial brasileiro: Introdução a Letra de Câmbio

José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905
...478. (20) Arts. 163 e 444. Art. 444. «.... — En cas de faillite du souscripteur d'un billet ;'i défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement». (21) Arts. 155 e 178. (22) Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 117

1908
...cas До faillite du souscripteur d'un billet à ojdre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...de donner caution pour le paiement à l'échéance, a'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Sur cet article, M. Wustemberg demande la parole. , M....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1908
...trouvera être l'un des obligés, ceux des autres obligés dont la signature suivra celle du failli seront tenus de donner caution pour le paiement à...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » M. %Vu*lcu«bf,rp. Vous voyez, ce sont ceux dont la signature suit celle du failli, et non pas ceux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autresobligés seront tenusde donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (4) e S'il y avait un acle conservatoire J faire avant la nomination des syndics, cela n'empêcherait...
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