 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...échues : si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...et ne portant pas intérêt , dont le terme serait élotgné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution, pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Aperçut complémentaires °ur la condition de la caution solidaire. 260. — Cas à éliminer. 261... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...En cas de faillite de l'accepteur d' une lettre de chans.re ou du souscripteur d'un billet à ordre, les autres obligés seront tenus de donner caution...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. LU jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, Te cours dos intérêts... | |
 | Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...l'article 450 sur la faillite. Cet article dit : « Si le failli est l'accepteur d'une lettre de change ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » C'est donc un paiement anticipatif permis par la loi et par suite il sera valable. Si le porteur... | |
 | José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905 - 754 pages
...478. (20) Arts. 163 e 444. Art. 444. «.... — En cas de faillite du souscripteur d'un billet ;'i défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement». (21) Arts. 155 e 178. (22) Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...cas До faillite du souscripteur d'un billet à ojdre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés...de donner caution pour le paiement à l'échéance, a'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » Sur cet article, M. Wustemberg demande la parole. , M.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...trouvera être l'un des obligés, ceux des autres obligés dont la signature suivra celle du failli seront tenus de donner caution pour le paiement à...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » M. %Vu*lcu«bf,rp. Vous voyez, ce sont ceux dont la signature suit celle du failli, et non pas ceux... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...commerce parlesquels lu failli se trouvera être l'un des obliges, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. — Corn. 116 et s., 137,184, 528, 575, 581. — Civ. 1680. i) L'exigibilité des dette* non échues... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...cas de faillite du. souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour te paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » (2) N° 2290. (3) N« 2370.... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autresobligés seront tenusde donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (4) e S'il y avait un acle conservatoire J faire avant la nomination des syndics, cela n'empêcherait... | |
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En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 
