 Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées , dans la...  Des polders - Page 23by Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pagesFull view - About this book
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...discussion. Que dit l'art. 33 de la loi de 1807? • Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables...nécessité en sera constatée par le gouvernement. » Que se propose le législateur dans ces deux lois de l'an XI et de 1807? On Lut identique à assurer... | |
 | France. Comité des travaux historiques et scientifiques - Archaeology - 1868 - 908 pages
...ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en serait constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, en proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croirait juste d'accorder... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...précitée. Art. 33. — Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, pu contre les Heures, rivières et torrents navigables ou non navigables,...nécessité en sera constatée par le gouvernement, ella dépense supportée par les propriétés, protégées, dans la proportion de leur intérêt aux... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...Lorsqu'il s'agira de construire des » digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et tor» rents navigables ou non navigables, la nécessité en »...supportée par les propriétés protégées, dans la pro» portion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le » Gouvernement croirait utile et juste... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...des deux articles précédents. ART. 33. — Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables...dépense supportée par les propriétés protégées dans les proportions de leurs iulérèis aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croira utile et juste... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...leur ruine. Le principe que la dépense de construction des digues a la mer ou contre les fleuves est supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux, posé dans l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, n'est pas subordonné à l'accomplissement... | |
 | Alfred Durand-Claye - Agricultural engineering - 1890 - 484 pages
...septembre 1807 dont l'article 33 porte que : « Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables...dépense supportée par les propriétés protégées en proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le gouvernement croirait utile et juste... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...« lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables, la nécessité en sera constatée par...la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. »... | |
 | Civil engineering - 1893 - 1390 pages
...33 de la loi du 16 septembre 1807 dispose que lorsqu'il s'agira de construire des dignes à Ja mer, la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la dépense supportée par les propriétaires protégés, dans la mesure de leur intérêt aux travaux; Considérant qu'il ivsntte... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...mer ou contre les Ileuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée par le gouvernement, et la dépense supportée...proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf les cas ouïe gouvernementcroiraitulileet juste d'accorder des secours sur les fonds publics » (L. 16 sept.... | |
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