...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de 21 ans, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas du décès du père, par la mère; en cas du décès du père et de la mère ou à leur exclusion de...

...2° La réclamation de la nationalité française suffira donc. Elle sera faite, au nom du mineur, « par son père; en cas de décès, par sa mère ; en...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par la délibération du conseil de famille » (art. 9). (3) On doit reprocher ici au législateur de n'avoir...

...mî>re ou de leur exclusion de la tutelle , ou dañe le» сов prévu* par le« article» 1 4 1 , 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conaeil de famille, fl devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement,...

...copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration de mineur est faite en son nom par son père, en cas de décès par sa mère ou à défaut par le tuteur. Aucun droit de sceau n'est percu pour les déclarations. SERVICE MILITAIRE...

...; en cas de deces du pere et de la mere ou de leur exclusion de la tutclle, ou dans les cas prevus par les articles 141, 142, et 143 du Code civil, par le tuteur autorise par deliberation du conseil de famille. " II devient egalement Frangais si, ayant etc porte...

...déclarants. t Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...

...qualité de Bulgare est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en sou nom par son père ; en cas de décès par sa mère,...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Bulgare si,...

...par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 2l ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère, eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de tutelle, par le tuteur autorisé...

...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient...

...par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 141 , 142 et...autorisé par délibération du conseil de famille. Elle peut être faite par procuration spéciale et authentique. Elle est dressée en double exemplaire...