 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...7l et ~2 disposent à cet égard dans les termes suivants :« Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourrale suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...naissance de chacun des futurs époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, et par celui du lieu où il sera domicilié. Cet acte contiendra la déclaration faite par sept témoins... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...d'elles est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance5, elle peut y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de la partie, sur la déclaration de sept témoins, art. 70. V. en ce qui... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...jugement, de celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y avait point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où le père avait son dernier domicile connu; acte contenant la déclaration de quatre témoins, appelés... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou . s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...qui célèbre le mariage et par les parties. (Rieff., n° 183.) 70 — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait daus l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer eu rapportant un acte de notoriété délivré... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'oflicier de l'étal civil se fera remettre l'ado de naissance de chacun des futurs époux. Celui des...qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pinina le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquéle, ou, s'il n'ya point encore eu * jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu oùl'asfffldant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration fcqnatre témoins... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité... 
