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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 97
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...
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Tristan le voyageur, ou La France au XIVe siècle, Volume 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 468 pages
...tribunaux. L'art. iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de jug ;r, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice *. Voilà qui est bien ; mais les maximes par lesquelles on supplée à la loi ont- elles...
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Dénonciation aux cours royales relativement au système religieux et polit ...

François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...pourra être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière criminelle, ou les inferêts sociaux ont une plus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 14

France - 1826 - 570 pages
...du i3 août itji.f. f*t>y. aussi arrêté du 20 thermidor an n , et les notes sur cet arrêlé ). 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition géne'rale et réglementaire...
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Dénonciation aux cours royales: relativement au système religieux et ...

François Dominique comte de Reynaud de Montlosier, François-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - Church and state - 1826 - 408 pages
...de même toute recherche. Il est dit au Code civil, article 4 : « Le juge » qui refusera dejuger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité, ou...de la loi, pourra être poursuivi comme » coupable du déni de justice ; » à plus forte raison, en matière criminelle, où les intérêts sociaux ont...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...que ces lois n'ont pas pu tout prévoir, et que, d'après l'art. 4 duCod. civ., le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice : d'où résulte la conséquence nécessaire...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Civil law - 1827 - 692 pages
...1, art. i, n. i; S3.li-;)- — Traité politique. V. t. i , p. g3; t. iv, p. l n. D. t. i, p. il. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [Pr. 5o5 s. = Pr. i85 ] (a). Urgían . ex Novella , на , cap .!,<?/ leg. ri , i 3, ff....
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes ou des conventions, aux lois qui intéressent l'ordre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...ignorait la loi ? Ainsi cet article est donc utile et doit recevoir votre assentiment. L'article 6 dit : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1'insufïisancc de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'art. 7 dit...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...justice. Il ya encore déni de justice, suivant l'art. 4 CC déjà cité, si les arbitres refusent de juger , sous prétexte du silence de l'obscurité, ou de l'insuffisance de] la loi, et ils peuvent être poursuivis comme coupables de ce déni de justice. Ainsi donc , sous ce rapport,...
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