...— c. 47, 170, 999, 2003, 2123,2128. - Pr. 54G. — I. Cr. 5-7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra cire poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. 505-508. — P. 185. — I. Cr. 364. 5....

...volonté de tous, et acquiert force de loi. « D'aprés l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...

...de tous, et acquiert foree de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil , le juge ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...

...lois par voie de disposition générale et régle« mentaire. » Cet article est adopté. Vil (4). « Le juge qui refusera de juger , sous « prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'in« suffisance de la loi , se rendra coupable de déni de • justice, » Portai**, rapporteur,...

...caractérisé (C. pén., art. 185). En droit civil , le déni de justice existe lorsque le juge « refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » (C. civ., art. 4), ou « refuse de répondre les requêtes ou néglige de juger les affaires en...

...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au...

...avons donné l'explication de l'art. 4, qui déclare coupable de déni de justice le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. — V. ce mot. 489. Au mot Compétence administrative, n°« 71 et suiv., nous avons commenté l'art....

...autre côté, les juges ne pouvant, aux termes de l'art, i, même code, se dispenser de prononcer, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, il en résulte qu'il leur est interdit de suspendre leur jugement pour demander au législateur une...

...où ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorisée par la loi de leur 53 4. Lejageqni refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance delà loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [L. 10 et 12, fl. de Legib.;...

...constatés d'une manière satisfaisante, et à l'équité. L'art. 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand la loi est muette, c'est donc aux usages et à l'équité qu'il...