 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...résidant en pays étranger Pr. 83, 1004. — /. cr. 5, в, 7. 4. Le jage qui refusera de juger, BOOS prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poorsom comme coupable de déni de justice. Pr. 505 4°, МШ à 508. — P. 185. 5. Il est défendu... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...l'article 4 du Code civil autorise-t-il à poursuivre, comme coupable de déni de justice, le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , aura refusé de juger. Si la loi est obscure, le juge doit l'interpréter; si elle est muette ou... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...pour comprendre cet article, vous reporter : l°à l'art. 4 du Code civil qui est ayisi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Ctre poursuivi comme coupable de déni de justice; » 2° à l'art. 506 du Code de procédure civile,... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil procedure - 1863 - 568 pages
...négligent déjuger les affaires en tour d'être jugées (art. 506 C. pr.); 3° Enfin, lorsqu'ils refusent de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (V. l'explic. de l'art. •* GN). L'n simple retard ne suffit point pour autoriser la prise à partie... | |
 | Adolphe Chauveau, Ambroise Godoffre - 1864 - 886 pages
...négligent de juger les affaires qui sont en état et en tour d'être jugées, ou refusent de le faire sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (Art. 4, C. N, art. 506 , CPC). 3530. — Pour que le juge puisse être pris à partie , il faut que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...déni de justice. Il faut en ajouter un troisième, écrit dans l'art. 4 du Code Napoléon, le refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. « Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites ani juges en la personne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. civ., 134. — G. péri., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra elre poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439,... | |
 | Karl Ludwig Arndts von Arnesberg - Jurisprudence - 1866 - 86 pages
...u)icfeê SSerfaf)ren nennt man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben SBeratfyimgcn md;t, bajj „les lois ne peuvent... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
