 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts (F. 184). Art. 163. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière .se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...l'article 1384 du Code civil. ART. 62. — Les actions en réparation de délit en matière de poche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. VI. — POLICE RURALE. 1079. La police rurale a pour objet le maintien de l'ordre,... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...modifiée par celle du 18 novembre 1898 : « Les actions en réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » Auparavant, le délai était de un mois quand les procès-verbaux désignaient... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...saisissants, suivant les règles fixées par des arrêtés du Lieutenant-Gouverneur. ARTICLE 58. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...loi du 28 novembre 1898 en ce sens que: «les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés», d) Les délits de chasse se prescrivent, dans tous les cas, par trois mois... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...463 du Code pénal seront applicables. 41. Les actions et poursuites en réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent...et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 163. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...civiles. Les transactions sont approuvées par le chef du service des eaux et forêts. ART. 75 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constation et par le délai de trois ans, à... | |
 | Forests and forestry - 1913 - 832 pages
...vertu de l'article 188 du même Code, et aux termes duquel les actions en réparation des délils ou contraventions en matière forestière se prescrivent...par trois mois à compter du jour où les délits ou contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dant> les procès-verbaux;... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
