Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Code Napoléon - Page 254by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...par arrêt du 25 novembre 1836 (1) : « Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que celui qui reproduit textuellement dans un journal les... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...impéritie (de là l'action en réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui un dommage oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier, en... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dans le cas prévu par M. Toullier, ayant pour fondement l'art. 1382 du Code civil qui porte que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le juge de paix peut en connaître dans les limites... | |
| A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de la Dordogne - 1840 - 916 pages
...complaisance de l'habile avocat sur la plaidoirie duquel il fut rendu : « Sur quoi : « Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; « Attendu que le cheptel livré au colon partiaire ne... | |
| 1840 - 690 pages
...des Engagements gui se forment sans convention ; ch . 1 1 , des Délits et quasidélits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...considère ici que sous le rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. 1382. ersonnes qu'elle. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impos faute duquel il est arrivé à le réparer (1). := Tout fait, y oyez, quant aux indemnité! réclamées... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la chose. C. 1375, 1378, 1886, 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. 1867. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elle faute duquel il est arrivé à le réparer. C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un • dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
| 1841 - 814 pages
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur... | |
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