...délit ou quasi-délit, et entraîne l'obligation de le réparer. La loi est formelle à ce sujet : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non...

...quasi-délit est à peu près inutile, puisque la loi dit expressément, article 1282 , Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le mot fait est employé évidemment , dans ce texte...

...faire blanchir et en les préparant^ ce blanchissage dans l'usine aliénant à cette prairie;— Que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Qu'en conséquence, les sieurs Longlet et Lefebvre...

...être réprimé, en vertu de l'article 1582 du Code civil. Cet article est ainsi conçu. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. SECTION 2e.— Réuimé. § i". PROPRIÉTÉ.— Le droit...

...subsidiaires des demandeurs: — En droit : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1382, Cod. civ., lout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que cet article est relatif, non-seulement aux actes involontaires,...

...Le fait générateur 8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un...

...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à...

...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé...

...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut...

...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en...