 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...publiées, imprimées , ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sacs la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même...concernant que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, oe pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative... | |
 | 1838 - 978 pages
...Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés , imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1).... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...Art. ier. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...L'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rcscrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit , qui , sans l'autorisation de l'empereur, aura exercé en... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit, qui , sans ! ;>ntorisation de l'empereur, aura ercercé en... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...encore , « aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les partiintéresser le dogme ; car , « quoique nos rois , dit d'Héricourt (Lois civiles, ch. 15, n°... | |
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