...résidence, et avoir fait enre»gistrer leur commission et l'acte de prestation »de leur serment au grelle des tribunaux dans »le ressort desquels ils devront exercer leurs »fonctions. »Dans le cas d'an changement de résidence sur l'observation du rapporteur, que tontes les dispositions pénales...

...des gardes-pêche qui doivent être âgés de 25 ans au moins, avoir été agréés par le Préfet et avoir prêté serment devant le Tribunal de première instance de leur résidence. Les adjudicataires, leurs agents ou concessionnaires, seront tenus d'amener leurs bateaux, et de faire...

...3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'ya pas lieu à une prestation de serment....

...surveillance de la pèche ne pourront entrer en fonction» » qu'après avoir prêté serment devant ïe tribunal de première » instance de leur résidence,...commission et l'acte de prestation de leur serment au greffs » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercef » leurs fonctions. » ]);ni s...

...entrer en exercice qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. 5ï. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les affirment...

...l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent cteva'nt le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acre de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer...

...préposés chargés de la surveillance de la pèche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prète serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait euregistrer leur commission et l'acte do prestation do leur serinent au greffe des trihunaux dans le...

...les agents principaux et ordinaires, le directeur du lazaret. Ils auront également qualité, après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, pour dresser des procès- verbaux à IV II ci de constater les contraventions aux lois et règlements...