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" ... actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 19° le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire,... "
Anais - Page 255
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 99-100

Diplomatic and consular service, French - 1906
...le t'ait illégal, commis dans une intention criminelle, de faire couler à fond, de faire érhouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui ; 20) rébellion ou mutinerie de gens de l'équipage ; 21) le fait d'avoir mis volontairement en péril un...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 11

Netherlands - Netherlands - 1893
...danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 18°. actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens;...échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage on de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui, si ces faits sont...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui: || 18° le fait illégal, commis à dessein, de faire couler...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui, || 19° le fait commis à dessein d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer; || 20° vol,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Actes de violences commis en frablic, à forces réunies, contre des personnes ou des biens...l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut eu résulter un danger pour autrui ; 20. Émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens...détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer uu navire, lorsqu'il peut eu résulter un danger pour autrui ; 21. Le fait commis à dessein d'avoir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Actes de violeuce commis eu public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens...détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter uu danger pour autrui ; 20. Emeute et insubordination dee passagers à bord d'un navire contre le capitaine...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; 18. Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens ; 19. Le fait illégal commis à dessein do faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer...
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