...inscriptions de rentes calculées au pair, en annuités, lions royaux on autres pffets du trésor, avec transfert au profit de la caisse des dépôts...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au porteur. li. Faute par les concessionnaires, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé...

...de la veille du jour du dépùl, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou h ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la lui , ta compagnie s'engage a porter à deux...

...delà veille du jour du dépôt, suit en bons on autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient r.ominalives ou à ordre. Cette somme de trois millions si» cent mille francs formera le cautionnement...

...juin 1825 , soit en bons du trésor on autres effets publics, avec transfert, au nom de la caisse de* dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Dana les denx mois qui suivront la promulgation de la loi , la compagnie déposera une somme...

...calculées conformément à l'ordonnance do 19 juin )8z5, ou en boas du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. La somme de un million six cent mille francs, déposée amsi qu'il est dit ci-dcsaus, formera le cautionnement...

...de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme de trois millions six cent mille francs formera le cautionnement de l'entreprise et sera rendue par cinquième,...

...conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, en bons du Trésor ou autres effets publics , avec tranift-rt, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations,...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. La somme déposée par la Compagnie sera rendue par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement...

...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 18-5, ou en bous du Trésor, ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. Cette somme, qui forme le cautionnement de l'entreprise , sera rendue...

...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qni seraient nominatives ou à ordre. — Cette somme, qui deviendra le cautionnement de l'adjudicataire,...

...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces râleur» qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme , qui deviendra le cautionnement de l'adjudicataire,...