 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces râleur» qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme , qui deviendra le cautionnement de l'adjudicataire,... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou en bons du trésor, ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la Compagnie ainsi qu'il est dit à l'art.... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825 , ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert , au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou k ordre. Sur cette somme , six millions (6,000,000 fr.) seront remis k la disposition... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...ou en bons toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'of- du trésor ou autres effets publics, avec transfert, * ' :— :* '--•-- • * » au profit...caisse des dépôts et consignations, de celles de cesvaleurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme, qui formera le canlionned'embranchemrnl... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le lendemain du jour désigné pour la récepljon des soumissions , les dépôts de garantie sont rendus... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du \9 juin 1823, ou en bons du trésor ou autres effets publics , avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. — Sur cette somme, six millions (G, 000,000 fr.) seront remis à... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...l'ordonnance du 19 juin 1825, en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profil de la caisse des dépôts et consignations, de celles...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme ne sera rendue aux concessionnaires qu'après l'exécution et la réception définitive des travaux... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...conformément à l'ordonnance du 19 janvier 18'25, ou en bons du Trésor ou autres effets publies, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...de vingt mille francs formera le cautionnement de l'entrei nse. Le cautionnement sera rendu à la compagnie, conformément à l'art. 32. Le présent... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la Caisse des dépôts et consignations de celles de ers valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...l'ordonnance du 19 janvier 1825, soit en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert , au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Si, dans le délai d'une année, à dater du décret de concession, la compagnie ne s'est pas mise... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
