 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres elfets publics, avec transfert au profit do la caisse des dépôts et consignations de celles...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...calculées conformément au décret du 3i janvier 1872, « ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la « caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qai seraient no« minatives ou à ordre. » L'article 71 est supprimé. ( N° 491 ) . . [17 août i875.1... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des dépôts...consignations, de celles de ces valeurs qui seraient i ominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la Compagnie par cinquièmes, et proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...calculées conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles décès valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme sera rendue ù la compagnie par cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...décret du 3i jantier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profil de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient Mminatives ou a ordre. t'.ette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...calculées conformément au décret du 3l janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des Dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...au décret du 3i janvier 1872'", ou en boni du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...en inscriptions de rentes calculées au pair, en annuités, bons royaux ou autres effets du trésor, avec transfert au profit de la caisse des dépôts...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au porteur. ART. 12. Faute par les concessionnaires, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
