 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...inscription de rentes 5, 4 ou 3 0/0 (valeur nominale), en bons ou autres effets du Trésor avec transferts au profit de la Caisse des dépôts et consignations,...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera rendu par sixième, à mesure que des travaux, de valeur équivalente, seront... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du ig juin i8u5, on en bons du Trésor ou antres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse, des dépôts...de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme de dix mille francs ne sera remboursée à la société permissionnaire qu'à... | |
 | 1898 - 796 pages
...inscriptions de rentes, 5, 4 ou 3 0/0 (valeur nominale), en bons ou autres effets du Trésor, avec transferts au profit de la caisse des dépôts et consignations,...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. DD PROJET Amendé par la commission. Art. 16. Comme au projet. Art. n. Comme au projet. Art.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...conformément au décret du 3l janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1899 - 1088 pages
...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette gomme formera le cautionnement de l'entreprise. Les doux tiers en seront rendus au rétrocessionnaire... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...soit en rentes sur l'Etat, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse de dépôts et consignations, de celles de ces valeurs, qui seraient nominatives ou a ordre. La compagnie ne pourra, d'ailleurs, commencer aucuns travaux et poursuivre aucune expropriation,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quut,r cinquièmes en seront rendus au concessionnaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...sur l'Etat, eoit en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la Caisse des dépote et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient) nominatives ou à ordre. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable,... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit en autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre; 6° Dans le cas de déchéance prévue par le second paragraphe de l'article 29, et par dérogation... | |
| |
... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
