| France - Law - 1906 - 2106 pages
...conformément an décret du 3i janvier 187» on en lions du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. [.es qu itre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire... | |
| 1907 - 874 pages
...calculées conformément au décret du 31 janvier 1812, en bons du Trésor et autres effets publics avec transfert au profit de la Caisse des Dépôts...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. ART. 18. Faute par la Compagnie de remplir les diverses obligations imposées par le présent Cahier... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du Trésor, avec trançfert au nom de la Caiese des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à 2 millions le... | |
| Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...conformément au décret du 3l janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. « Cette somme formera le cautionnement de < Sur cette somme, les trois quarts seront rendus à la Compagnie par quarts... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...au décret du 31 janvier 1872, ou en ^bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les neuf-dixièmes en seront rendus au concessionnaire par... | |
| Mining law - 1919 - 1058 pages
...conformément au décret du 31 janvier Ib72, ou en bons du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les neuf dixièmes en seront rendus au concessionnaire par... | |
| France - France - 1857 - 688 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme de trente mille francs formera le cautionnement de • l'entreprise. Le cautionnement sera rendu k la... | |
| France - France - 1864 - 614 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou antres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
| France - France - 1860 - 728 pages
...l'ordonnance du 19 janvier 1825 , ou en bons du trésor ou autres effets publier, avec transferí, au profit de la caisse des dépôts et consignations,...qui Seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera h- cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue a la compagnie parcinquièmes et proportionna... | |
| France - France - 1854 - 686 pages
...l'ordonnance du 19 janvier 1825, on «n bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert an profit de la caisse des dépôts et consignations...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme de cinquante mille francs formera le cautionnement de l'entreprise. Le cautionnement sera rendu aux concessionnaires... | |
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