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" A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 689
1841
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...(Quest. d'), 9. II Toullier, No. 881. V Demolombe, No. 219. III Pand. Franc,, p. 200. CN 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...ne peut contester l'étal de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A on. Pour être capable de recevoir par testament,...à l'époque du d-.iès da testateur. Néanmoins la mere inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...no 504; Herlln. Вер.. »° Légitimité, sect. I, n» 4. Preuve vocale de la filiation. 323 — A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faui noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...contester l'étal « de celui qui a une possession conforme à son « titre de naissance. » Art. 12. « Л défaut de titre et de possession « constante, ou si l'enfant a été inscrit sous de « faux noms, soit comme né de père et mère in« connus, la preuve de filiation peut se...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...constante d'état qui peut l'assurer, ou si l'enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, il a le droit de recourir à des témoins pour prouver sa filiation. Toutefois, cette preuve est admissible...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...faits par lesquels le mari lui-même lui a donné et assuré la qualité de fils légitime. 323. — A défaut de titre et de possession constante, ou si...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...c'est-à-dire lorsqu'il n'a ni possession d'état ni acte de naissance, ou, ce qui revient an même, lorsqu'il a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdu$ (art. 46). Les deux premiers cas sont...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...car la légitimité est, dans ce cas, le but de l'enfant qui recherche sa mère.(D., P., i, 40,49.) A défaut de titre et de possession constante , ou si...et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya un commencement...
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L'égale de son fils

Emile de Girardin - Divorce - 1872 - 192 pages
...nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance X A défaut de titre et de possession constante, ou si...inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de mère inconnue, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut...
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Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...principes généraux. 525. — DR A défunt de titre et de possession constante, ou si l'enfant avait été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation pouvait se faire par une reconnaissance du père revêtue de la signature de trois témoins...
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