 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dommage fait au propriétaire, et de plus , une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; et alors les dommages et les frais de reclôture seront à la charge de la communauté. 4^. Le voyageur qui... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dommage « fait au propriétaire ; de plus , une amende de la va« leur de trois journées de travail , à moins que le juge « de paix du canton ne décide que le chemin public « était impraticable. Alors , les dommages de clôture •• seront à la charge de la communauté. » ( Art. 4 » lit.... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...dommage fait au propriétaire ; et de plus une amende de la valeur de trois journées de travail : —• à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable;—et alors les dommages et les frais de renclôture seront à la charge de la Commune.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de la valeur dn trois journée» de travail, ri moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; «•! alors le dommage et les frais de reclôture seront à ta charge de la communauté. Voyez le... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...et, de plu?, une amende de la valeur de trois journées de travail , à moins que le juçe-de-paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté (ij: /i2. Le voyageur qni,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...paiera le dommage fait aupropriétaireet de plus une amende delavaleurde trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable, et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté. « XXXIII. Le décret... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...« Tout voyageur qui déclorra un champ » pour se faire un passage dans sa roule, » paiera. . . , à moins que le juge de paix » du canton ne décide que le chetninpu» Itllc était impraticable; et alors les » dommages et les frais de clôture seront »... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...le dommage fait au propriétaire et de plus une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; et alors les dommages et les frais de clôture sont à la charge de la commune. (Idem, titre II, art. 4t.) 4653.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...route, payera le dommage fait au propriétaire et, de plus, nne amende de la valeur de trois journées, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable, et alors les dommages et les frais de clôlirre seront à la charge de la communauté. Les gazons, les (erres... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...route, payera le dommage fait au propriétaire et, de plus, une amende de la valeur de trois journées, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable, et alors les dommages et les frais de clôture seroni à la charge de la communauté. Les gazons, les terres... | |
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Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin... 
