 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...  Code Napoléon - Page 204by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...application des articles 1!»74 et 1978, G. civ., a pour cause une nullité radicale. 390. i!" L'erreur n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne...intention de contracter, à moins que la considération de celle personne ne soit la cause principale de la convention (art. 1110, G. civ.). Celle exception ne... | |
 | Johann Friedrich von Schulte - Civil marriage - 1855 - 660 pages
...1109. — 1117.; denn wenn es dort a. 1110. heisst: „L'erreur n'est point une cause de nullite", lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter , h moins que la consideration de cette personne ne soit la cause principale de la convention," so... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...consentement? L'article 1110 nous l'apprend : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. Ainsi se trouvent exclues : L'erreur sur les qualités et la valeur de l'objet. Une erreur de cette... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...à supposer ce qui n'existe pas i . 1110 — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...intention de contracter, à moins que la considération de celle personne ne soil la cause principale de la convention.U loi suppose, dans cet article, que l'erreur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...une cause de nullité de la convention, dit cet article, que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, it moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...violence ou surpris pa dol. 1110. L'erreur n'est une cause de milité de la convention, que lorsqu'elli tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nulliti orsqu'elle ne tombe que surlapersormi avec laquelle on a intention de con -racler, a meins... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...dans l'article 11 10. °L'erreur, porte cet article , n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. ° Or , qu'est-ce que la substance d'une obligation? C'est le pourquoi l'on s'oblige; c'est la cause... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...surpris par « dol » (C. Nap., art. 1109). « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que « lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en « fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle « ne tombe que sur la personne... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...deviendrait substantielle. V. Masse, 4, n. 55 et s.] 18 [Aux ternies de l'art. 1110, l'erreur sur la personne n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne nu soit la cause principale... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...— C. 180,887, 1117,1304, 1641,s., 2053. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. — C. 1641, s. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
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