...dont le second paragraphe dispose que l'erreur n'est point une cause de (1) Tome précédent (n° 12). nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principal»;...

...puisque, aux termes de l'art. 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Par ces motifs et ceux du premier juge, sauf en tant qu'il argumente, contre le premier moyeu de...

...par dol (C. Nap., art. 1109), dit la loi, mais l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec...

...part, aux termes de l'art. 1110 du même Code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait d'objet ou sur la personne avec laquelle on a contracté , ce qui n'est pas le cas ; Attendu que...

...de parler. J l<r. — De l'erreur. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. I. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet...

...convention que lorsqu'elle tombe SUT la substance même d»_- la chose qui en est l'objet. — Elle n est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. HII. La violence exercée сллtre celui qui a contracté* 1 obligation, est une cause de nullité,...

...ouverture à cassation; Qu'aux termes de l'art. 1110, en effet, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conditions que les parties croyaient réunies...

...de parler. g 1er. — Be l'erreur. 1L10. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. J. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet...

...point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette...personne ne soit la cause principale de la convention. En général, la considération de la personne est la cause principale de la convention, dans (I) Casaregis,...

...effets de l'erreur sur la personne. Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...