 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi, donnent à l'obligation d'après sa nature. (C. civ. 1146, 1376, 1373, 1991, 2007, 2010.) 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...•., 2 2 es. 1153. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore ii rge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimati U'aprèe sa nature. — G. 1 134, i isei. SECTION И. De l'Obligation de donner. 1136. L'obligation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Excepté dans les cas que la loi détermine, les majeurs ne peuvent, aussi, être restitués pour cause... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...35 ajoute : « Les conventions obli« gent non-seulement à ce qui y est exprimé, « mais encore à toutes les suites que l'équité, « l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'a<< près sa nature. » De la première disposition du premier de ces articles , il résulte clairement... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...être exécutées de bonne foi. Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature (l). L'obligation de donner une chose emporte l'obligation de ia livrer ; et quand elle s'applique... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...jus (1). ART. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. habet ad Curium ; hoc jus resolvilur in compeiisationcm damni quod paliturobinexsecutionem pacti. Sic... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...être exécutées de bonne foi. Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature (l). L'obligation de donner une chose emporte l'obligation de la livrer ; et quand elle s'applique... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...cette conséquence, que les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation, d'apres sa nature. CHAPITRE II. DES ACTES pnivÉs ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN GÉNÉRAL. SICTIOX 1".... | |
| |
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
