| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : « Le Sénat règle par un séna» tus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la » Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; il explique » les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes » interprétations.... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Sénat. , 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
| Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...Le sénat règle par » un sénatus-consulte organique : » 1°. La constitution des colonies ; » 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et »qui est nécessaire à sa marche; » 3° II explique les articles de In constitution qui dono nent lieu à différentes interprétations. »... | |
| 1870 - 398 pages
...présentés (Const., art. 39) ; le Sénat, gardien du pacte fondamental, « règle, par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » (art. 25 et 27) ; il peut ou s'opposer à la promulgation de la loi ou, en indiquant les modifications... | |
| Art and literature - 1831 - 794 pages
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; On explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ; On... | |
| 1831 - 816 pages
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,0n explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ;... | |
| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : l.° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2.°...nécessaire à sa marche ; 3.° le sens des articles do la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-ronsultes sont soumis... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...Di« senof. 54. Le sénat règle par un sènaius-consnUe organique : 1° La constitution des colonies) 2» Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5« Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1022 pages
...sénat. 54. Le sénat règle par un sênatus-consulle organique, : I* La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à «a marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui Sonnent lieu à différentes interprétations.... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...TITRE v — 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique ; 1° La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui ett nécessaire à sa marche; 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent lien à différente!... | |
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