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" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 11
1854
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique , — 1° La constitution des colonies; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire a sa marche ; — 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...convenables; il peut faire des sénatus-consultes. Par les sénatus-consultes organiques , il règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. Par les sénatusconsultes , il dissout le Corps législatif et le Tribunal , nomme les consuls , suspend...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...constitution , dans lequel il s'attribue le droit de régler par des sénatus-consultes tout ce qui 110 pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche, et d expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (art....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...SÉNAT. 54. Le sénat règle par, un sénatus-consulte organique. 1° La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 35....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...sénat. 5t. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique : 1° La consiitution des colonies ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...défense du territoire. An. 27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas...Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le 4nat règle par un sénatus-consulte : i° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le >cns des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : •I" La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pages
...54. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : !" La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2e Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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