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" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 11
1854
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...pourraient compromettre la défense du territoire. « Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : c 1» La Constitution des colonies et de l'Algérie ; « 2° Tout ce qui n'a pas été prévu parla Constitution et qui est né«cssaire à sa marche ; < 3" Le sens des articles de la Constitution...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...la promulgation du Président de la République : 1e la constitution de l'Algérie et des colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui pourraient être douteux....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulle : i" la constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3n le sens des articles de la Constitution qui donnent liuu à différentes interprétations. Ces sénjtus-consultes...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...sénaïusconsulles C., ne peut être saisie qu'eu vertu d'un décret du Président de la République. . . 4° la Constitution des colonies et de. l'Algérie \ 2'...prévu par la Constitution, et qui est nécessaire a sa marcha 3» le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte, depuis son retour en ...

Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 251 pages
...la magistrature ; â° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution...de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu parla constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...25 décembre, art. il.) 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution...; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnentlieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-eonsulle : 1° La constitution des colonies et de 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui cet nécessaire à sa marche ; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donne lieu à différentes interprétations. ART. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le sénat règle par un sénalusconsulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie ;...prévu par la constitution et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...et 33 de la Constitution. En vertu du premier de ces articles, il est notamment chargé de régler : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a différentes interprétations. 11 est également autorisé à introduire des modifications à la...
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