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" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 11
1854
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Revue des deux mondes, Volume 28

France - 1860
...26); qui règle par desséna tus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pa été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; qu prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lie h différentes interprétations...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte : \" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...territoire. 11 exerce seul le pouvoir législatif pour régler : 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et tout ce qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu...
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Orllie-Antoine Ier: roi d'Araucanie et de Patagonie, son avénement au trône ...

Antoine de Tounens - Araucania - 1863 - 174 pages
...l'inviolabilité • de la propriété; 2° De celles qui pourraient compromettre l'intégrité du territoire. 1° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 2° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu ou la politique de ...

Maurice Joly - France - 1864 - 337 pages
...le Sénat, j'inscrirais dans ma constitution : « Que le Sénat régit', par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qu'il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu à différentes interprétations...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...fort H'iuy, et quarante-cinq penoonet délenoee i Шеи Iranafen'ea à la (uiion d'Orléana. 27. Le e ans, le plus ''?(" Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'inamovibilité de la magistrature ; 21 De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. 21. Le restées sans effet, et que le pupille nu se trouve...in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...
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Paris en pôche: guide pratique illustré de l'étranger dans Paris et ses environs

Henri A. de Conty - 1867 - 415 pages
...lois doivent lui être soumises, avant leur promulgation, à laquelle il a le droit de s'opposer. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...SÉNAT Art. 54. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies. 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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The presidency. The Coup d'Etat. Establishment of the empire

Blanchard Jerrold - France - 1877
...colonies et de I'Algerie ; 2° tout ce qui n'a pa* ete prevu par la Constitution et qui est necessaire a sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu i differentes interpretations. Art. 28. — Ces senatus-consultes seront soumis a la sanction du President...
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