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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...signature privée et le double des comptes de recette ou gestion particulière et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense....
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...désignées dans la loi du 13 brumaire an VII, elles ont été implicitement comprises dans « les actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre », soumis à l'impôt par l'article 12 de la loi organique. Mais, les opérations...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...timbre par le dernier paragraphe du même article, qui soumet à l'impôt : « Généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...signature privée, elle double des comptes de recelte ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification, demande Ou défense...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901
...dimension fixé à 0 fr. 60, les actes entre particuliers sous seing privé et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou décharge...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1856
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, qtw l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre île dimension...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...signature privée , et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou...
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