 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...établissements publics ; les actes entre particuliers sous signature privée ... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge. justification, demande ou défense... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...actes, écrits ou formules déterminés par la loi. Art. 3. — Sont soumis au timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...signature privée et le double des comptes de recette ou gestion particulière et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...désignées dans la loi du 13 brumaire an VII, elles ont été implicitement comprises dans « les actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre », soumis à l'impôt par l'article 12 de la loi organique. Mais, les opérations... | |
 | Law - 1887 - 830 pages
...timbre par le dernier paragraphe du même article, qui soumet à l'impôt : « Généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...signature privée, elle double des comptes de recelte ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification, demande Ou défense... | |
 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...dimension fixé à 0 fr. 60, les actes entre particuliers sous seing privé et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou décharge... | |
 | Law - 1856 - 890 pages
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, qtw l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre île dimension... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...signature privée , et le double des comptes de recette ou gestion particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou... | |
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