 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit *~ publics, soit privés, devant ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou... | |
 | 1809 - 488 pages
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...» délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et délibérations desdites autorités qui sont délivrés anx citoyens , et généralement tous les actes et écritures , extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décbarge, justification , demande ou défense.... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...individus indigcns,et à charge d'en faire mention dans L'expédition. culiere; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou <5tre produits pour obligation, décharge , justification , demande ou défense... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. 1. — Tous actes et écritures , extraits, copies et expéditions , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge, justification, demande ou défense... | |
 | 1840 - 780 pages
...observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...et délibérations desdilcs autorités qui sont délivrés aui citoyens ; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense... | |
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