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" ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39
1833
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...signification doil êlre faite dans les Irois jours de la réceplion de l'avis. Pr. 68, 1033. 575. u + - rapporlenl les dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — Après deux ans, pour...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins ; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (C. comm. 578, 38i, 387, 390.) 375. Si, après un an expiré à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours (C. comm. 377], l'assuré déclare n'avoir reçu...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...35. Le délaissement par défaut dn nouvelles peut Êlre fait après les délais suivants : six mois, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel ¿(7. Chaque vovage d'aller et de retour donne lieu Ь un règlement distinct et séparé. La société...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...assureurs, il \'}vn.<iti<tmariiu, noriM68i.«e. m, ut. TI. ..,,., tenu de les leur faire incontinent si375. est grevé, que sous la charge de payer annuellement à Après deux ans pour les voyages de long cours, — Co. 37 : . L'assuré déclare n'avoir reçu aucune...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours , — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...caractère de certitude absolue, pourvu qu'elles aient une apparence raisonnable de vérité. ARTICLE 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours, — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...passés, les assurés ne seront pies recevables a faire le délaissement. (C. de comm., art. 373.) • Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, après deux ans pour les voyages d» long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. (C. de connu., art. 373.) » « Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...jour auquel se rapportent les dernières nouvelles rrçues, pour les voyages ordinaires, après deux ans pour les .voyages de long cours, l'assuré déclare...
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