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" ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39
1833
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...la réception de l'avis. 575. Si, après un an expiré, à compter du jour d« dépari du navire, on du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages »le long coins, — l'assuré declare n'avoir reçu aucune Qouvt'llc...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...assureurs, il sera tenu de les leur faire incontinent signifier ou à celui qui aura signé pour eu% 575. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, — Со. з?7. L'assuré déclare n'avoir reçu aucune...
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Traité des avaries communes et particulières suivant les diverses ...

Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 446 pages
...assureur. L'article 375 du Code de commerce a fixé ce délai de la manière suivante : Art. 375. — a Si après un an expiré à compter du jour « du départ...les dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinai« res, — après deux ans pour les voyages de long cours, « — l'assuré déclare n'avoir...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Art. 207. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après un an, pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de sou...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...l'objet de l'assurance « et du risque. » (') F. articles 375 et 376, Code commerce. Art. 375 : « Si, après un an expiré, « à compter du jour du départ du naît vire, ou du jour auquel se rappor« tent les dernières nouvelles reçues, « pour les voyages...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. 575. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires ; Après un an, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 575. Si, après six mois expirés, ; Après un an, pour les voyages de long cours, Tassuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862
...assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. « 375. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires , après un an, pour les voyages" de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...à la règle, au préjudice de l'assureur, qu'elle a voulu prévenir et prémunir à la fois. •• Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...•• nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après - deux ans pour les voyages de long cours, — l'assuré déclare - n'avoir reçu aucune...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...être faite dans les trois jours de la réception ^ / _ de l'avis. — Pr. civ. ,954. ^ ^ Art. 372. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, — G. com., 374. L'assuré déclare n'avoir reçu...
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