... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...signification doil êlre faite dans les Irois jours de la réceplion de l'avis. Pr. 68, 1033. 575. u + - rapporlenl les dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — Après deux ans, pour... | |
| 1845 - 568 pages
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins ; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (C. comm. 578, 38i, 387, 390.) 375. Si, après un an expiré à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours (C. comm. 377], l'assuré déclare n'avoir reçu... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...35. Le délaissement par défaut dn nouvelles peut Êlre fait après les délais suivants : six mois, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel ¿(7. Chaque vovage d'aller et de retour donne lieu Ь un règlement distinct et séparé. La société... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...assureurs, il \'}vn.<iti<tmariiu, noriM68i.«e. m, ut. TI. ..,,., tenu de les leur faire incontinent si375. est grevé, que sous la charge de payer annuellement à Après deux ans pour les voyages de long cours, — Co. 37 : . L'assuré déclare n'avoir reçu aucune... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...silence de l'assuré lui a causé un préjudice. (MODÈLE de celle signification, form. Ko 86.) 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — Après deux ans pour les voyages de long cours, — L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours , — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...caractère de certitude absolue, pourvu qu'elles aient une apparence raisonnable de vérité. ARTICLE 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours, — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
| Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...passés, les assurés ne seront pies recevables a faire le délaissement. (C. de comm., art. 373.) • Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, après deux ans pour les voyages d» long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
| |