 ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | 1844 - 410 pages
...décision du tribunal du MarseiPe. — Dalloz, n. 565. 428. — Défaut de nouvelles. — Si. aprês un an expiré, à compter du jour du départ du navire, ou ilu jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, aprês... | |
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