 ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | France - 1841 - 1296 pages
...qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 660 pages
...donnent plus lieu qu'à l'action d'avarie. Dist. 5. Du délaissement pour défaut de nouvelles. 844. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...rapportent les dernières nouvelles reçues, pour Com. 375. les voyages ordinaires, et après deux ans pour les voyages de long cours, dont nous avons... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...signification doil êlre faite dans les Irois jours de la réceplion de l'avis. Pr. 68, 1033. 575. u + - rapporlenl les dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — Après deux ans, pour... | |
 | 1845 - 568 pages
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins ; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...ou détérioration des effets assurés égale aux trois quarts au moins; enfin défaut de nouvelles si, après un an expiré, à compter du jour du départ...ordinaires, et après deux ans, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire. Quand l'assurance est faite... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (C. comm. 578, 38i, 387, 390.) 375. Si, après un an expiré à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours (C. comm. 377], l'assuré déclare n'avoir reçu... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...35. Le délaissement par défaut dn nouvelles peut Êlre fait après les délais suivants : six mois, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel ¿(7. Chaque vovage d'aller et de retour donne lieu Ь un règlement distinct et séparé. La société... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...assureurs, il \'}vn.<iti<tmariiu, noriM68i.«e. m, ut. TI. ..,,., tenu de les leur faire incontinent si375. est grevé, que sous la charge de payer annuellement à Après deux ans pour les voyages de long cours, — Co. 37 : . L'assuré déclare n'avoir reçu aucune... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...silence de l'assuré lui a causé un préjudice. (MODÈLE de celle signification, form. Ko 86.) 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — Après deux ans pour les voyages de long cours, — L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours , — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
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