 ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 39by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...les suites qui ont été marquées dans la noie précedcdcnte. ARTICLE 3y5. Si après un an expire, à compter du jour du départ du navire , ou du jour...dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires , Après( deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...toutes les fois que celui-ci prouverait que le silence de l'assuré lui a causé un prejudice. 3n5. Si, après un an expiré à compter du. jour du départ du navire ou du ^^ j _ __^_ _ff jour auquel Se rapportent les dermeres avît,;l n.en est arrivé aucune nouvelle ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. » 3;5. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du ;oor KJ-/H. i se rapportent les dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires , après... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...silence de l'assuré lui a causé un préjudice. (MODELE de cette signification, form. N° 86.) 375. Si , après un an expiré , à compter du jour du...dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires, — Après deux ans pour les voyages de long cours ; — L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 672 pages
...L'art. 375 du Code de commerce porte : « Si, » après un an expiré , à compter du jour du départ i du navire, ou du jour auquel se rapportent les »...nouvelles reçues, pour les voyages or«dinaires; ' * » Après deui ans, pour Içs voyages de long * cours, l'assuré déclare n'avoir reçu- aucune... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...reçus. — La signification doit otre faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. iminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...l'emprunteur, ne sont point à la charge du préteur. 5 , — après deux ans pour les voyages de long cours, — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. » Et l'art. 375 porte : « Si , après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, «•Après deux ans pour les voyages de long cours (i), « L'assure déclare n'avoir reçu aucune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...390. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Pr. 1033. 895. Après deux ans pour les voyages de long cours, C o. 377. L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 660 pages
...donnent plus lieu qu'à l'action d'avarie. Dist. 5. Du délaissement pour défaut de nouvelles. 844. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...rapportent les dernières nouvelles reçues, pour Com. 375. les voyages ordinaires, et après deux ans pour les voyages de long cours, dont nous avons... | |
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