...commerce, ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. Une société se forme pour le dessèchement de marais considérables qu'elle achète. Les intérêts...

...comp»gnies, qui ont pour objet le dessèchement des marais. — Toullier, t. 12, n° 100. meubles dépendante de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur...

...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte...

...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...

...99 dans les compagnies de finance, <Ie commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles » regard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination...

...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de...que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles, à l'égard de...

...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » (C. c., arlicleS29), ne pouvait manquer...

...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c., article 529),...

...sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard des associés, tantque dure la société, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Que cet article, également inscrit...

...obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendons de ces entreprises appartienne!! aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...