 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. l ARTICLE 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi ' la faculté de suspendre le service de la...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterrhiné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines... | |
 | Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 122 pages
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 5. Die Telegraphenkonvention enthält ferner Bestimmungen über das innere und das Abrechnungsverhältnis... | |
 | French literature - 1910 - 974 pages
...faculté de suspendre le service de télégraphie internationale pour un temps déterminé, si elle le juge nécessaire, soit d'une manière générale,...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge pour elle d'en avertir immédiatement chacune des autres puissances contractantes... | |
 | Turkey - Turkey - 1911 - 466 pages
...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...internationale pour un temps indéterminé, s'il le ju-je nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...aux lois du ^KIVS, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs fart. 7). Chaque Gouvcrnerneni a le droit de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé (art. 8) Les Elals peuvent refuser In transmission des télégrammes fn-ii'fg rédigés en langage... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - Telegraph - 1913 - 158 pages
...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8 — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des Gouvernements contractants. Art. ii. — Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux... | |
 | France - France - 1907 - 820 pages
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. télégraphie internationale pour un temps indéterminé,...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants . 4. RÉDACTION ET DÉPÔT DES TÉLÉGRAMMES PRIVÉS. ARTICLE 5 de la Convention . Les télégrammes... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
