...Pr. «8,678,693, 702.712. — T. 5e, art. 2 §6, art. 3§ 7, 18, art Л §5,7. 717. L'adjudication s employés pour édifier, reconstruire ou réparer...première instance dans le ressort duquel les batimens nolifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps...

...nullité de l'ajudication. F. art. 717, C. proc-, 1" §,.« l'adjudicataire (sur saisie immobilière) ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. » (*) II est plus régulier, toutefois, de saisir sur le mineur représenté par son tuteur. (') F....

...qualité: il a droit au prix comme tout vendeur d'immeuble. — Le législateur a été explicite : « L'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa «...propriété par aucune demande en résolution fondée sur le n défaut de paiement du prix des anciennes aliénations. » A quel titre le cohéritier voudrait-il...

...d'autoriser la vente ; — Attendu 2° que, d'après les art. 2182, CC, et 717, CPC, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi; — Oue 'es époux ont, suivant l'art. 1560, et sous les conditions qu'il détermine, le droit de faire...

...droit» à la propriété que ceux appartenant au saisi; — Néanmoins, l'adjudicataire ne pourri être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut Je paiement des prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication sa demande ait été...

...relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal. Arl. 7(7. L'adjudication ne Iransmel à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété...appartenant au saisi. Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra ftre troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement...

...effet, les dispositions de l'art. 717, exorbitantes du droit commun, et portant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, el que cet adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demandeon résolution...

...1852, ainsi conçu : « ...Attendu qu'aux termes de l'art. 717, Cud. proc., l'adjudicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande...résolution fondée sur le défaut de paiement du pris des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été noiiliée...

...l'abri de l'action en résolulion des précédents propriétaires, et à cet effet, il dispose : « l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété...aliénations, à moins » qu'avant l'adjudication, la demande n'eût été notifiée » au greffe du tribunal où se poursuit la vente. » En prononçant cette déchéance,...

...dans le même journai; Art. 717. L'adjudication ne transn»e* à1 l'adjudicataire d'antres droit» à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins,...demande- en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication 1» demande n'ait été...