...l'amende prononcée par l'art. io5o du Code de procédure civile. Cet article porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être < déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministé• riel pourra ,...

...été rendu que le i3 mai i85o. . , • — Attendu qu'aucun exploit O'i acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu enfin que les art. 61 et .^âfi, <!. PC, n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...

...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la...

...disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque...

...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'...

...Mar-- «Hiangy , avocat général; — attendu que, fuiv.int l'articleiu5o CPC , aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par là loi; que, si les articles 63 el 1007 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours...

...omission; et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré uul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu , d'ailleurs, que, Ion même que celte omission eût pu compromettre la régularité du commandement...

...tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS....

...menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à...

...contraire , surtout quund on rapproche de ce même article l'art. io3o j qui porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'oiHcier ministériel pourra , soit pour...