...et de rappeler en outre que, d'après l'article 1030 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais le juge commis va se trouver fort embarrassé. Jusqu'à quel moment pourra-t-on produire ? Tout...

...l'on n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Il faut d'abord écarter l'article...

...pourrait être motivée sur aucun leite île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquenit-on les autorilés, les arrèls et cilils cités par les anciens commentateurs? Mais...

...procédure est limitatif, et qu'aux termes de l'article 1050 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que la créance de l'intimée étant ainsi justifiée, c'est à bon droit que le second jugement attaqué...

...nullité ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que si , d'une manière générale, on peut regretter qu'il n'est pas d'usage à Anvers de notifier la...

...L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. — Cass., 14 janvier 1853....

...et déchéances prononcées dans le présent code, n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas- prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...ibid., V, p. 4^7 • La prohibition inscrite à l'article 1080, G. proc. civ. : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas prononcée formellement par la loi » ne s'applique qu'aux vices de forme et non à une procédure...

...70 l'application de cette règle. 919. « Aucun exploit ou acte de procédure ne sera dé« claré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée « par la loi » (Art. 1030). Le Code de procédure a fait son choix, par cet article, entre les divers systèmes...

...inopérantes, l'article 1030 Code de procédure civile prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, au surplus, que tout eu critiquant l'intervention de l'Attorney général, ministre de la justice aux...