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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829
...l'amende prononcée par l'art. io5o du Code de procédure civile. Cet article porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être < déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministé• riel pourra ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...été rendu que le i3 mai i85o. . , • — Attendu qu'aucun exploit O'i acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu enfin que les art. 61 et .^âfi, <!. PC, n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825
...Mar-- «Hiangy , avocat général; — attendu que, fuiv.int l'articleiu5o CPC , aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par là loi; que, si les articles 63 el 1007 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...omission; et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré uul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu , d'ailleurs, que, Ion même que celte omission eût pu compromettre la régularité du commandement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS....
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826
...menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...contraire , surtout quund on rapproche de ce même article l'art. io3o j qui porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'oiHcier ministériel pourra , soit pour...
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