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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826
...gardien , et qu'aux termes de l'art. io5o, aucun exploit ou acte de proce'dure ne peut être de'clare' nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Cette objection n'est pas solide ; la défense d'e'tablir le saisissant pour gardien est une disposition...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et de la signification qu'il en a faite au débiteur; et sur ce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. CLXV. En matière de saisie immobilière, un créancier inscrit peut intervenir dans l'instance en...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...la cour d'Ajaccio a violé l'art. io3o, suivant lequel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Mais ce système est en opposition diamétrale avec l'arrêt que vous avez rendu , sur notre réquisitoire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...Code , n'attachent la peine de nullité à cette omission ; et l'art. io3o porte, qu'aucun exploit ou acte de procédure , ne pourra être déclaré nul...formellement prononcée par la loi ; — Attendu, d'ailleurs , que lors même que cette omission eût pu' compromettre la régularité du commandement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...auquel on peut joindre l'art. 408 du (J. d'instr. crim., aucun exploit ou acte de procédure ne saurait être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. L'application littérale, rigoureuse de ce texte n'a pas été consacrée d'une manière absolue; on...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829
...étroit; qu'aux termes de l'art io5o du C. de proc. civ., aucun acte de proc. ne peut Olre annulé, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu que le sieur d'Albignac invoque vainement l'art. 261 du même code; que cet article prononce, à la -vérité,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...fait l'arrêt attaqué , c'est violer ouvertement l'art. io3o , aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. i En efl'et ( disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...donc îlans la règle générale suivant laquelle , aux termes de l'art. io3o, « aucun exploit ou acte de « procédure ne pourra être déclaré nul , si » la nullité n'en est pas prononcée formelle» ment par la loi ». D'ailleurs (peut- on ajouter), parmi les énonciations prescrites...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. io3o CPG, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que les art. 585 et 5gg du même Code énoncent que la copie du procès-verbal d'une saisie-exécution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1832
...Attendu qu'aux termes de l'art. io3o du'C. de proc. civ. aucun exploit ou acte dp procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas. formellement prononcée par la loi;—-Attendu que les art. 585 et 5y<) du même code énoncent que ' ta copie du procès-verbal d'une...
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